Projet de création de la ZAC de Créhange

Par délibération en date du 8 novembre 2017, le Conseil Communautaire du District Urbain de Faulquemont a décidé d'approuver les objectifs poursuivis en vue de la création d'une opération d'aménagement dans le cadre d'une procédure de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC}, à vocation artisanale, commerciale et de services, d'une superficie d'environ 17 hectares située sur le territoire communal de la Commune de Créhange.

Par délibération en date du 8 novembre 2017, le Conseil Communautaire a également décidé d'engager une concertation préalable, qui s'est déroulée pendant toute la durée de l'étude du projet selon les modalités suivantes :
-              Organisation d'une réunion publique le 23 janvier 2019
-              Exposition de panneaux décrivant et présentant l'opération
-              Mise à disposition du public d'un registre au siège de la Communauté de Communes

Par délibération en date du 18 décembre 2019, le Conseil Communautaire a approuvé les conclusions du rapport tirant le bilan de la concertation préalable.

Par délibération en date du 18 décembre 2019, le Conseil Communautaire a défini les modalités de participation du public et de la mise à disposition du public de l'étude d'impact, de l'avis de l'autorité environnementale et du bilan de la concertation du public.

Par délibération en date du 26 février 2020, le Conseil Communautaire a décidé d'approuver la synthèse de la procédure de participation du public par voie électronique sur la mise à disposition de l'étude d'impact de la ZAC « zone artisanale intercommunale de Créhange ».
Conformément à l'article R311-2 du code de l'urbanisme, un dossier de création a été élaboré, constitué les documents suivants :

1. Un rapport de présentation qui expose notamment l'objet et la justification de l'opération. Le District Urbain de Faulquemont, énonçant les motifs de sa décision, a ainsi pour objectifs en réalisant cette opération de :

-        renforcer le développement économique pour anticiper et éviter la saturation à court et moyen terme des sites à vocation artisanal notamment ;
-        renforcer l'attractivité et de favoriser le développement économique équilibré du territoire intercommunal ;
-        créer des emplois à forte valeur ajoutée ;
-        développer une offre attractive à l'implantation d'entreprises exogènes ;
-        offrir aux entreprises du territoire des possibilités d'extensions et conforter leur implantation maîtriser le parti d'aménagement et de développement durables en adéquation avec les enjeux de développement économique et ce avec une programmation adaptée des équipements publics.

Il comporte également une description de l'état du site et de son environnement.
Il indique le programme global prévisionnel des constructions à savoir :

• La création de deux accès l'un raccordé à la zone artisanale existante et l'autre raccordé à la route départementale situé avant l'entrée de ville de Faulquemont (RD19);
• La réalisation d'une voie principale interne reliant les deux accès et une voie de bouclage secondaire ;
• La réalisation d'ouvrages de gestion et rétention des eaux pluviales par le biais de noues et de bassin ;
• La préservation d'espaces naturels le long de la ripisylve du cours d'eau
• L'aménagement d'une bande paysagère le long de la RD intégrant des espaces dédiés aux déplacements doux ; L'intégration paysagère de l'ensemble des limites intégrant notamment des cheminements et vergers.

Enfin, il énonce les raisons pour lesquelles au regard des dispositions d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune et de l'insertion dans l'environnement naturel ou urbain, le projet faisant l'objet du dossier de création a été retenu. La création de cette opération permettra notamment :
-        le renforcement de l'équilibre économique du territoire intercommunal ;
-        le renouvellement, le confortement d'entreprises et l'implantation d'entreprises exogènes ;
-        la création d'emplois à forte valeur ajoutée ;
-        de requalifier et réorganiser les entrées des villes de Créhange et de Faulquemont ;
-        de créer une conurbation et continuité cohérente entre les communes de Créhange et Faulquemont ;
-        d'intégrer les franges paysagères.

2. La situation de l'opération

3. Un plan périmétral de la ZAC

4. L'étude d'impact
L'étude d'impact du projet de ZAC « zone artisanale intercommunale de Créhange » a été déposée le 28 août 2019 auprès de la Mission Régionale d'Autorité environnementale Grand Est en vue de solliciter l'avis de l'autorité environnementale.
La Mission Régionale d'Autorité environnementale Grand Est a remis son avis le 28 octobre 2019 ci-annexé. Les réponses à l'avis de la MRAe sont également ci-annexées.
Conformément aux articles L122-1-1 et L 123-19 du code de l'environnement l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale et le bilan de la concertation ont été soumis à la procédure de participation du public par voie électronique.
La synthèse de cette procédure a été préalablement approuvée par délibération du Conseil Communautaire en date du 26 février 2020.

5. Les annexes du dossier de création
Les annexes du dossier de création sont notamment les suivantes :
-        L'ensemble des délibérations prises par le Conseil Communautaire depuis qu'il a initié l'opération
-        Le bilan de la concertation du public et ses pièces jointes
-        La synthèse de la procédure de participation du public par voie électronique sur la mise à disposition de l'étude d'impact de la ZAC « zone artisanale intercommunale de Créhange ».

L'ensemble du dossier de création de la ZAC est consultable à l'Hôtel Communautaire.

La part communale de la taxe d'aménagement ne sera pas exigible en raison de l'exonération prévue par les articles L331-7 et R331- 6 du code de l'urbanisme. En effet, l'aménageur prendra à sa charge le coût des équipements publics suivants :
-        Les voies et les réseaux publics intérieurs à la zone,
-        Les espaces verts et les aires de stationnement correspondant aux seuls besoins des futurs habitants ou usagers de la zone.

Sur la base du bilan de la concertation, de l'étude d'impact, de l'avis de l'autorité environnementale, de la synthèse de la procédure de participation du public par voie électronique, du dossier de création de la ZAC, le Conseil Communautaire du 26 février 2022 a décidé d'approuvé le dossier de création de la ZAC, de créer la ZAC dénommée « zone artisanale intercommunale de Créhange » et d'autoriser Monsieur le Président à établir le dossier de réalisation de ladite ZAC.