Agriculture

• la création ou le maintien de l'emploi ou de l'activité ;
• l'incitation aux pratiques agricoles visant à la diminution des intrants chimiques dans leurs usages ;
• l'aide à la transformation et à la commercialisation ;
• le soutien aux pratiques durables de l'agriculture en lien avec la préservation des ressources naturelles et le respect de la biodiversité ;
• la contribution à l'amélioration du bien-être humain et animal dans les élevages ;
• l'accompagnement à la diversification, à l'installation.

1. Avant de procéder à l'établissement de leur dossier de demande d'aide, les porteurs de projet devront obligatoirement transmettre la lettre d'intention entre le 1er janvier et le 30 juin dans laquelle ils identifient leur localisation, leur activité, leur programme d'investissement et leur plan de financement. Il ne peut y avoir de dépôt de dossier entre le 1er juillet et le 31 décembre.

La lettre d'intention et le(s) devis peuvent être adressés à :

Monsieur le Présidentdu District Urbain de Faulquemont
1, allée René Cassin
57380 FAULQUEMONT
ou par e-mail à c.juste@dufcc.com

2. La validité de la lettre d'intention est d'une durée d'un an à compter de la notification d'accusée réception de celle-ci. Par conséquent, il ne peut y avoir de dépôt de dossier plus d'un an après la réception de la lettre d'intention. La lettre d'intention est disponible, sur simple demande, auprès des services du DUF à l'adresse postale ci-dessus ou par e-mail à : c.juste@dufcc.com, copie à : dg@dufcc.com

À la réception de cette lettre d'intention, le DUF transmettra un accusé de réception à l'exploitant. C'est la date de réception de la lettre au DUF qui fixe le début de l'éligibilité des dépenses.
 

3. Les dossiers complets seront instruits par les services du DUF.

4. L'octroi de l'ADIAGRI n'est jamais automatique. La décision est laissée à l'appréciation du Président de la Communauté de Communes, après avis du service instructeur et de la commission agriculture, et sous réserve de disponibilité de l'enveloppe financière

Le bénéficiaire s'engage à :

× conserver l'équipement pour le financement duquel la subvention lui a été accordée pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de versement de la subvention ;
× à poursuivre son activité agricole sur le territoire communautaire pendant cinq ans à compter de la date de versement de la subvention ;
× à maintenir en bon état de fonctionnement et pour un usage identique les investissements ayant bénéficiés des aides du DUF pendant une durée minimale de cinq ans ;
× à ne pas revendre le matériel subventionné pendant une durée minimale de cinq ans ;
× à respecter les engagements lui ayant permis de bénéficier du taux d'intervention global de l'aide communautaire ;
× à répondre positivement à toute demande concernant le contrôle par le DUF de l'utilisation de ses fonds ;
× à autoriser le contrôleur à pénétrer sur son exploitation ;
× à informer le DUF en cas de modification du projet, du plan de financement et de ses engagements.

Le bénéficiaire est tenu de reverser l'intégralité de l'aide obtenue en cas de :

× non-respect d'une des obligations ci-dessus, sauf cas de force majeure dûment justifié, des conditions d'octroi de l'aide et des engagements pris ;
× refus de se soumettre à un contrôle administratif ou sur place ;
× fausse déclaration fournie lors de la demande d'aide ou au cours de la période d'engagement.

En outre, le bénéficiaire sera exclu du bénéfice de toute aide communautaire pour une période de cinq ans. En cas de cessation d'activité au cours de la réalisation du projet subventionné, aucune aide ne sera versée.

× GPS, barre de guidage (uniquement rééquipement d'un matériel de plus de 2 ans, équipement d'un tracteur neuf ou d'un matériel automoteur neuf exclu) ;
× Matériel de désherbage mécanique ;
× Trieur à grains ;
× Matériel d'élevage (bovin, ovin, caprin, cuniculture, volailles, aquaculture, apiculture, héliciculture) ;
× Pendillard et andaineur avec tapis ;
× Matériel spécifique lié à la diversification (neuf ou d'occasion reconditionné à neuf garanti un an minimum) ;
× Achat de véhicules utilitaires frigorifiques, exclusivement neufs. Les véhicules utilitaires frigorifiques à moteur thermique ou à moteur électrique doivent disposer d'un volume utile de plus de 4 mètres cubes. Il est précisé que le véhicule utilitaire frigorifique se comprend d'un véhicule qui n'est pas le résultat de la transformation d'un véhicule de tourisme (véhicules de société), ni d'un véhicule tout terrain de loisirs ou encore d'un deux roues ;
× Matériel de transformation pour la vente directe ;
× Distributeurs automatiques destinés uniquement à la commercialisation de produits agricoles du territoire Districal (uniquement en cas d'achat d'un distributeur, location exclue, distributeur automatique à pizza exclu).
× En outre, ne sont pas éligibles les investissements dès lors qu'ils peuvent bénéficier d'une aide départementale, régionale, nationale ou européenne.

Sont exclus :

× les structures agricoles pour lesquelles l'activité éligible n'est pas l'activité principale ;
× toutes activités liées à la production d'énergie ;
× les activités de loisirs ;
× toutes les dépenses liées à des travaux d'entretien ;
× matériel motorisé courant ;
× investissement lié à l'entretien de l'outil de production existant ;
× pulvérisateur ;
× transformation et création de locaux et toutes les dépenses liées à l'immobilier ;
× les factures d'un montant inférieur à 50 € HT ;
× les achats de fournitures et de matériaux divers concernant les aménagements immobiliers ;
× les acquisitions immobilières (y compris les bâtiments relais et ceux soumis au crédit-bail) ;
× les dépenses liées à des crédits bails ou de la location ;
× les biens acquis auprès de particuliers ;
× tout investissement lié à la production d'énergie ;
× tous les véhicules qui n'entrent pas dans la définition du véhicule utilitaire frigorifique visé précédemment et les véhicules utilitaires frigorifiques à moteur thermique ou électrique disposant d'un habitacle de moins de 4 mètres cubes.