Dispositif ADICAPE
Vous êtes commerçant, artisan ou à la tête d'une entreprise d'au plus 20 salariés au District Urbain de Faulquemont et vous avez un projet d'investissement ?
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Mon entreprise peut-elle bénéficier de l'ADICAPE ?
L'ADICAPE concerne les entreprises exerçant des activités :
- industrielles ;
- commerciales ;
- de services aux entreprises ;
- artisanales ;
- de commerce de proximité ;
- relevant de la filière numérique.
Pour bénéficier de l'ADICAPE, l'entreprise doit répondre aux critères suivants :
- être située sur le territoire du DUF ;
- être inscrite en Moselle au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ;
- compter, au moment de la demande, un effectif inférieur ou égal à 20 salariés (en CDI en équivalent temps complet) ;
- être indépendante d'un groupe ou dépendante d'un groupe dont l'effectif global est inférieur à 250 salariés ;
- être en phase de création, de développement ou de transmission ;
- mettre en oeuvre un projet d'investissement, devant générer de la richesse nouvelle, maintenir des emplois ou en créer ;
- être en situation financière saine et ne pas faire l'objet d'une procédure collective ;
- être à jour de ses obligations sociales et fiscales.
À noter que sont exclus ...
- les micro-entrepreneurs, les professions libérales, les artisans-taxis ainsi que les coopératives agricoles, bancaires, financières et de commerçants ;
- les sociétés franchisées, sauf lorsque le franchiseur n'apparaît pas dans le capital social à plus de 25% ;
- les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ;
- les sociétés exerçant en tant que marchand de biens, location immobilière (court, moyen et long terme) ;
- les entreprises dont l'activité fait partie des exclusions sectorielles communautaires (secteurs de la pêche, aquaculture, construction navale, industrie charbonnière, acier, fabrication de fibres synthétiques et production primaire de produits agricoles) ;
- les entreprises pour lesquelles l'activité éligible n'est pas l'activité principale ;
- les entreprises ayant réalisé au cours de l'exercice précédant la demande un bénéfice supérieur à 100 000€ HT ;
- les entreprises de travaux agricoles, les entreprises dont l'activité principale est la mise à disposition d'engins de chantier, de véhicules, de matériel, d'appareils automatiques de distribution et de services.
Quels sont les investissements éligibles ?
L'ADICAPE peut subventionner les investissements suivants :
- les biens d'équipement productifs (neufs ou d'occasion reconditionnés à neuf garantis 1 an minimum) ;
- le matériel informatique et les progiciels ;
- l'aménagement des locaux d'activités et travaux y compris façades, vitrines, enseignes et ceux facilitant l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite ;
- les engins de chantier neufs et véhicules utilitaires neufs (volume utile supérieur à 4 m³ pour les véhicules à moteur thermique ou électrique).
S'y ajoutent, pour les entreprises de la filière numérique :
- les investissements matériels liés à la recherche ;
- le coût des instruments, du matériel et des matériaux utilisés pour le projet de recherche ;
- les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets ou licences d'exploitation.
Comment est calculée la subvention ?
Le taux d'intervention de l'ADICAPE est de 20% appliqué au montant HT de l'investissement envisagé.
L'assiette des dépenses subventionnables est comprise entre 5 000 et 30 000 € HT, sauf :
L'assiette des dépenses subventionnables est comprise entre 5 000 et 30 000 € HT, sauf :
- pour les achats d'engins de chantier ou véhicules utilitaires où le plafond est fixé à 10 000 € HT (un seul engin ou véhicule subventionné par dossier) ;
- pour l'aménagement des locaux d'activités et travaux, où il est relevé à 50 000 € HT.
Seuls les investissements intervenus après la date de l'accusé de réception de la lettre d'intention pourront être pris en compte.
Pour les investissements de nature différente, il est possible de cumuler les montants des dépenses subventionnables dans la limite des plafonds établis, sans jamais dépasser 50 000 € HT.
Ainsi, pour l'acquisition d'un véhicule utilitaire et son aménagement, le seuil plafond appliqué sera de 10 000 € HT pour l'acquisition du véhicule, et celui lié à son aménagement s'élèvera à 30 000 € HT.
Une seule aide par entreprise sera octroyée tous les trois ans.
Pour les investissements de nature différente, il est possible de cumuler les montants des dépenses subventionnables dans la limite des plafonds établis, sans jamais dépasser 50 000 € HT.
Ainsi, pour l'acquisition d'un véhicule utilitaire et son aménagement, le seuil plafond appliqué sera de 10 000 € HT pour l'acquisition du véhicule, et celui lié à son aménagement s'élèvera à 30 000 € HT.
Une seule aide par entreprise sera octroyée tous les trois ans.
À noter que sont exclus ...
- les dépenses liées à des travaux d'entretien ;
- les acquisitions immobilières (y compris bâtiments relais et ceux soumis au crédit-bail) ;
- les dépenses liées à des crédits-baux ou de la location ;
- les factures d'un montant inférieur à 50€ ou réglées en espèces ;
- les achats de fournitures et de matériaux concernant les aménagements immobiliers ;
- les biens acquis auprès de particuliers ;
- les distributeurs automatiques (y compris alimentaires) ;
- les systèmes de sécurité pour les débitants de tabac ;
- les biens partagés par deux entreprises différentes.
Quelles sont les obligations du bénéficiaire ?
Le bénéficiaire s'engage à conserver l'équipement pour le financement duquel il a obtenu une subvention pendant une durée minimale de 3 ans à compter de la date d'attribution de la subvention, sauf pour le matériel informatique pour lequel cette obligation est levée.
Il est également tenu de maintenir son activité sur le territoire communautaire pendant 3 ans à compter de la date d'attribution de la subvention.
En cas de non-respect de l'une de ces obligations, le bénéficiaire est tenu de reverser l'intégralité de l'aide obtenue !
Il est également tenu de maintenir son activité sur le territoire communautaire pendant 3 ans à compter de la date d'attribution de la subvention.
En cas de non-respect de l'une de ces obligations, le bénéficiaire est tenu de reverser l'intégralité de l'aide obtenue !
Quelle est la marche à suivre pour bénéficier de l'ADICAPE ?
Pour vous accompagner dans cette démarche et avant de procéder aux investissements, contactez-nous !
Pour être accompagné dans vos démarches, n'hésitez pas à nous contacter:
Hôtel Communautaire
1, allée René Cassin
57380 FAULQUEMONT
03 87 29 83 50
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